Conditions générales de vente

Entre,

Madame Nathalie DILAY,
Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro 881970107000109
Domiciliée 9 rue de la Plaine Poteau - 45470 TRAINOU
Représentante de Maison Lalalou et dûment habilitée aux fins des présentes.
Madame Nathalie DILAY peut être contactée à l'aide du formulaire de contact du site maisonlalalou.fr ou par mail à : nathalie@maisonlalalou.fr

Ci après désignée "le Vendeur", ou "l'Entreprise" d'une part,

Et,

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Entreprise,
Ci-après désignée « l’Acheteur », ou « le Client », d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est créateur d’articles de décoration à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.maisonlalalou.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.  Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l'Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour acheter le produit par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
• Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options,
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…),
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite :

• Suivi des instructions pour le paiement,
• Paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits, des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’Entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l'Acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les Produits ou Services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des Produits ou Services. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de l'Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de fabrication et de préparation de la commande. Le Vendeur met à disposition un point de contact électronique afin d’assurer le suivi de la commande : nathalie@maisonlalalou.fr.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le Produit livré. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs. Tout colis renvoyé au Vendeur pour non réclamation, ou à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de confection des articles sont variables selon les périodes de l'année. Ils sont explicitement spécifiés sur la page d'accueil du site Internet du Vendeur ainsi que sur chaque fiche produit. Les délais de confection sont indépendants des délais de livraison.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site Internet. Les paiements sont sécurisés par le procédé universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation et retours

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Les retours sont à la charge du Client.

Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Toute demande d'échange ou de remboursement devra être adressée par mail à nathalie@maisonlalalou.fr

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : rembourser et/ou échanger les articles ne correspondant pas à la commande effectuée, dans la limite des stocks disponibles. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur par mail à nathalie@maisonlalalou.fr. Le Vendeur rappelle au Client qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après réception de la commande pour effectuer une demande d'échange ou de remboursement.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Cookies

Le site a recours aux « cookies ». Les cookies sont des petits fichiers textes, stockés sur le navigateur lorsqu'un utilisateur consulte le site Internet du Vendeur, et qui vont être utilisés pour reconnaître le terminal lorsque l'utilisateur se connecte au site Internet ou à l’un de ses services afin :

• d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus du site et de ses services, permettant de réaliser des études pour en améliorer le contenu,
• de mémoriser les préférences d’affichage du terminal de l'utilisateur (langue utilisée, paramètres d’affichage) et d’en tenir compte lors de ses visites sur le site Internet,
• de mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire complété par l'utilisateur ou à un service ou une information qu'il a choisis,
• de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé de se connecter à nouveau à un service après une certaine période de temps,
• de permettre à l'utilisateur du site Internet d’accéder à des espaces réservés et personnels, tels que le compte personnel, sur la base des données personnelles préalablement confiées par l'utilisateur.

Tout visiteur ou utilisateur du site Internet peut s'opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.